Mise à jour janvier 2023

La loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, a pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités. 

Un objectif dans lequel doivent s’impliquer les entreprises de plus 50 collaborateurs et qui les incite à repenser leur flotte automobile.

Qu’est-ce que la loi LOM ?

Concrètement, la loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe pour but d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres à compter de 2050.

Depuis le 1er juillet 2021, la loi LOM est complétée par la Loi Climat et Résilience. Cette loi, qui tient compte des grands enjeux gouvernementaux du XXIe siècle, s’articule autour de trois grands piliers : 

• investir plus et mieux dans les transports du quotidien, 
• faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
• engager la transition vers une mobilité plus propre

À cet effet, le texte favorise notamment le déploiement des véhicules électriques et pose l’objectif de multiplier par cinq les bornes de recharge publiques (équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…). La loi fixe par ailleurs l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040. 

Un plan vélo est également mis en œuvre, avec l’objectif de tripler la part modale du vélo d’ici 2024. À cet effet, un fonds y étant consacré est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol… 

Pour tout comprendre de la LOI LOM et la loi Climat et Résilience en un clin d’œil, cliquez sur l’infographie ci-dessous pour l’agrandir :

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Zoom sur le forfait mobilité durable

Un forfait mobilité durable (en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo) est instauré. Il permet aux employeurs de verser jusqu’à 700 euros par an aux salariés se rendant à leur travail par un moyen de transport plus respectueux de l’environnement ou en pratiquant le covoiturage. Ces actions contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plafond peut être relevé à 800 € si l’employeur prend en charge l’abonnement de transport en commun.

ZFE : tout savoir sur les zones à faibles émissions

Enfin, la LOM rend obligatoire, depuis la fin 2020, l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les territoires concernés par le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article R. 221.1 du code de l’environnement. 

L’accès dans les zones ZFE-m est ainsi réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit’air. Les collectivités peuvent définir les modalités d’accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Onze métropoles ont ainsi déjà mis en place des ZFE-m : 

• métropole de Lyon
• Grenoble-Alpes-Métropole
• Eurométropole de Strasbourg
• métropole Aix-Marseille-Provence
• métropole Nice-Côte d’Azur
• métropole Toulon-Provence-Méditerranée
• Toulouse Métropole
• Montpellier-Méditerranée Métropole
• métropole Rouen-Normandie
• métropole du Grand Paris

D’ici 2025, 43 agglomérations supplémentaires doivent également instaurer leur ZFE-m. Composé de villes de taille moyenne, celles-ci doivent compter plus de 150 000 habitants.

Qui est concerné par la loi LOM ?

La LOM concerne toutes les entreprises du privé et du publicde plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes. 

Dans le détail, l’article 26A de la LOM prévoit pour ces entreprises d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

• 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
• 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
• 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
• 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Pour remplir cette obligation, les entreprises peuvent acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène, dit véhicule à faible émission.

Le décret n° 2017-24 précise qu’une voiture particulière ou une camionnette, est un véhicule à faible niveau d’émissions « si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques (…) sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ».

Un investissement de poids

Pour mettre en œuvre ces différents dispositifs, le gouvernement a établi en 2022 une enveloppe de 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport et a prévu 14,3 milliards pour la période 2023-2027.
Les 3/4 de ces investissements pour les transports sont consacrés au ferroviaire.

le ¼ restant est destiné aux  investissementsen faveur des transports du quotidien, plutôt que de nouveaux grands projets : entretien et modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants, désaturation des grands nœuds ferroviaires, désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux… 

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