La loi LOM et la loi Climat et Résilience

Mise à jour le 1er juillet 2022

La loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, a pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Un objectif dans lequel doivent s’impliquer les entreprises de plus 50 collaborateurs et qui les incitent à repenser leur flotte automobile. Les parcs automobiles de demain devront donc concilier les enjeux environnementaux et sanitaires imposés par le cadre légal avec les contraintes de mobilité des collaborateurs et de TCO des entreprises. Depuis le 1er juillet 2021, cette loi LOM est complétée par la Loi Climat et Résilience.

Il aura fallu près de deux années de concertation pour que la Loi d’Orientation des Mobilités soit finalement publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Une promulgation saluée en son temps par Elisabeth Borne, alors ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que par le secrétaire d’État aux transports Jean-Baptiste Djebbari.

Cette loi, qui tient compte des grands enjeux gouvernementaux du XXIe siècle, s’articule autour de trois grands piliers : investir plus et mieux dans les transports du quotidien, faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer et engager la transition vers une mobilité plus propre.

En complément, la Convention citoyenne pour le climat, luttant contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

Loi LOM : un objectif ambitieux pour l’environnement

Concrètement, la LOM fixe ainsi pour but d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres à compter de 2050. À cet effet, le texte favorise notamment le déploiement des véhicules électriques et pose l’objectif de multiplier par cinq les bornes de recharge publiques d’ici 2022 (équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…). Au 31 octobre 2021, 49 914 bornes avaient été déployées selon l’Avere. Il fixe par ailleurs l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040.

Un plan vélo est également mis en œuvre, avec l’objectif de tripler la part modale du vélo d’ici 2024. À cet effet, un fonds y étant consacré est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol…

D’autre part, un forfait mobilité durable (en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo) est instauré. Il permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage.

Suite à l’adoption le 7 octobre 2020 par le gouvernement d’un amendement au projet de loi de finances 2021, le plafond du forfait mobilité durable est relevé à 500 euros pour 2021. Ce plafond reste le même pour 2022.

Les Zones à faibles émissions (ZFE) commencent à voir le jour

Enfin, la LOM rend obligatoire, à compter de la fin 2020, l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les territoires concernés par le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article R. 221.1 du code de l’environnement. Le décret d’application de l’article 86 de la LOM, concernant cette obligation, a été publié au Journal officiel ce 17 septembre 2020. L’accès dans les zones ZFE-m est ainsi réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit’air. Les collectivités peuvent définir les modalités d’accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Quatre collectivités ont ainsi déjà mis en place des ZFE-m : la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Eurométropole de Strasbourg, et la métropole du Grand Paris. Sept nouvelles ZFE-m devront obligatoirement être mises en place par des métropoles françaises : métropole d’Aix-Marseille-Provence, métropole Nice-Côte d’Azur, métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole et métropole Rouen-Normandie.

🏛️ Par ailleurs, l’État peut accompagner les collectivités pour étudier la faisabilité d’une ZFE-m ou pour les soutenir dans leur mise en œuvre. 1,3 million d’euros a déjà été alloué dans ce cadre. La mise en place d’une ZFE-m s’accompagne en outre d’un supplément financé par l’État à la prime à la conversion, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1.000 euros, lorsqu’une aide similaire est allouée par la collectivité.

Un investissement de poids

Pour mettre en œuvre ces différents dispositifs, le gouvernement a prévu une enveloppe de 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport d’ici 2022 et 14,3 milliards pour la période 2023-2027. Les 3/4 de ces investissements pour les transports d’ici 2022 sont consacrés au ferroviaire. D’autre part, les investissements sont réorientés en faveur des transports du quotidien, plutôt que de nouveaux grands projets : entretien et modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants, désaturation des grands nœuds ferroviaires, désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux…

Retard à l’allumage

Au regard du contexte actuel de crise sanitaire, la publication de certains décrets d’applications relatifs à la LOM a néanmoins déjà pris du retard. Par exemple, dix-huit décrets sur vingt concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sont encore en attente et devraient être pris d’ici la fin de l’année 2020, de même que le décret relatif aux installations de biométhane carburant. Pour sa part, le forfait de mobilité durable a été appliqué par décret en date du 9 mai dernier, mais pour le moment, uniquement pour la fonction publique d’Etat…

Les flottes d’entreprises concernées par la Loi LOM & Climat et résilience

La LOM concerne toutes les entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes. La loi LOM abaisse ainsi le seuil des entreprises qui étaient concernées par le Plan de Mobilité (PDM). Ce dernier, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 est en effet obligatoire pour tous les établissements de plus de 100 salariés sur un même site. Il vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Dans le détail, l’article 26A de la LOM prévoit pour ces entreprises d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

  • de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Pour remplir cette obligation, les entreprises peuvent acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène, dit véhicule à faible émission.

Le décret n° 2017-24 précise qu’une voiture particulière ou une camionnette, est un véhicule à faible niveau d’émissions « si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques (…) sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ».

Pour tout comprendre de la LOI LOM et la loi Climat et Résilience en un clin d’oeil, cliquez sur l’infographie ci-dessous pour l’agrandir :


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