La taxe d’immatriculation

Mise à jour le 1er juillet 2022

Le certificat d’immatriculation dit « carte grise » est un titre de circulation et non de propriété. Son établissement est soumis au paiement d’une taxe dite taxe régionale (Y.1 du certificat d’immatriculation), sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles (Y.2 à Y.6). Cette taxe concerne tous les véhicules et ce sont les conseils régionaux qui en fixent et perçoivent le montant.

Mode de calcul de la taxe d’immatriculation

🏛️ La taxe régionale

La taxe régionale est calculée en fonction des critères suivants :

‣La puissance fiscale du véhicule. Chaque année, le Conseil régional fixe pour sa région le taux unitaire par cheval fiscal qui sert de base de calcul. (En règle générale, on obtient le montant de cette taxe en multipliant ce taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule).

‣Le type de véhicule (taxe sur les véhicules utilitaires selon leur PTAC).

‣L’âge du véhicule :

  • moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein);
  • plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Depuis 2020, certaines régions accordent une exonération totale (100%), d’autres régions une exonération partielle (50%). Certaines exonérations totales ne s’appliquent qu’aux motorisations dites « propres » : véhicules 100% électriques, véhicules fonctionnant à hydrogène ou au gaz (GNV et GPL), véhicules fonctionnant au bioéthanol (E85).

Montant d’un cheval fiscal par région et taux d’exonération des véhicules propres au 1er février 2022

Cheval fiscal par région et taux d'éxonération

Les taxes additionnelles

‣La taxe de formation professionnelle (Y.2) est une taxe parafiscale destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers) ;

‣ La taxe de gestion (Y.4) a été instaurée le 1er janvier 2009. Cette taxe qui contribue à financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise, est facturée 11 € depuis le 1er janvier 2021 La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de cette taxe de gestion ;

‣La redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,76 €, sauf exonération particulière.


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