Bonus écologique, prime à la conversion et malus écologique

Mise à jour le 19 avril 2022

Bonus écologique

Conditions d’éligibilité au bonus écologique

Le bonus écologique peut être attribué à toute personne morale qui acquiert ou loue dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans un véhicule qui répond aux conditions suivantes :

‣Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) ou véhicules neufs émettant moins de 20g de CO2/km (véhicules électrique, hydrogène) ou moins de 50g de CO2 pour un véhicule hybride rechargeable, ou à toute catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone (VASP)

‣Il n’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger

‣Il est immatriculé en France dans une série définitive

‣Il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

‣La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Barème du bonus automobile à partir du 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, le dispositif de bonus écologique pour les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène et les véhicules hybrides rechargeables demeure inchangé jusqu’au 30 juin 2022 :

‣Pour un véhicule électrique ou hydrogène de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 4 000 € pour une personne morale. Ce montant passera à 3 000 € à partir du 1er juillet 2022.

‣Pour un véhicule électrique ou hydrogène compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 2 000 €. Ce montant passera à 1 000 € à partir du 1er juillet 2022.

‣Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km,  et fonctionnement à l’hydrogène, le bonus est également de 2 000 €. Ce montant passera à 1 000 € à partir du 1er juillet 2022.

‣Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50g/km, et dont l’autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est de 1 000  €.

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20g/km), le montant du bonus est de 40 % du prix d’acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. Ce bonus est plafonnée à 5 000 € pour une personne morale.

Pour une camionnette hybride rechargeable de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l’autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 1 000. €

Les montants indiqués précédemment seront valides jusqu’en juillet 2022.

A noter : le barème du 30 juin 2022 reste valide pour toute commande signée jusqu’au 30 juin 2022, et immatriculée jusqu’au 30 septembre 2022.

Prime à la conversion

Pour les personnes morales, le dispositif en vigueur reste en place jusqu’au 30 juin 2022. Les véhicules mis au rebut doivent être soit un diesel immatriculé avant le 01/01/2011, soit une essence immatriculé avant le 01/01/2006.

Seuls les véhicules émettant moins de 132 g CO2 /km sont éligibles. Au 1er juillet 2022, le seuil sera abaissé à 127 g/km.

  • Pour les personnes morales, les VP essence ou les hybrides dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50 g/km bénéficient d’une prime à la conversion de 1500 €.
  • Pour les personnes morales, les VP électrique et hydrogène dont les prix d’achat sont inférieurs à 60 000 €  bénéficient d’une prime à la conversion de 2500 €.
  • Pour les personnes morales, les hybrides rechargeables dont l’autonomie est supérieur à 50 km et le prix d’achat inférieur à 60 000 € bénéficient d’une prime à la conversion de 2500 €.

🏛️ Aides régionales et locales pour l’acquisition d’un véhicule à motorisation alternative

Plusieurs régions mettent en place des dispositifs d’aides à l’achat de motorisations alternatives pour les professionnels, complémentaires au bonus écologique et à la prime à la conversion. Certaines collectivités étendent même cette subvention au financement des infrastructures de recharge. Voici quelques exemples ci-après :

Ile-de-France

Une aide de 6 000 euros pour les voitures, camionnettes et véhicules spécialisés, électriques ou à hydrogène, de moins de 3,5 tonnes. Les chauffeurs de taxis parisiens souhaitant acquérir ou louer un véhicule électrique ou hydrogène ou GNV, neuf ou d’occasion, sont également éligibles à une aide jusqu’à 6 000 € HT.

Pour un modèle hybride rechargeable essence neuf ou d’occasion, l’aide peut atteindre 4 000 € HT. D’autre part, le pré-équipement électrique du parking d’une co-propriété où stationne régulièrement un taxi, en prévision de l’installation d’une borne de recharge, est pris en charge à hauteur de 50 % du montant HT à hauteur de 4 000 €.

Enfin, pour les auto-écoles parisiennes de moins de 50 salariés acquérant ou louant un véhicule électrique OU GNV à doubles commandes, c’est une aide de 6 000 € qui peut être octroyée.

Auvergne-Rhône-Alpes – Vallée de l’Arve

Pour les véhicules utilitaires légers électriques, une aide de 5 000 €, et pour les véhicules utilitaires légers à hydrogène, une aide d’un montant de 8 000 € sous certaines conditions.

Normandie

Les micro-entreprises et les associations peuvent bénéficier d’une aide de 2 000 euros pour l’acquisition d’un modèle 100 % électrique ou de 15 % du prix d’achat hors taxe d’un véhicule à hydrogène (dans la limite de 7 000 euros).

Bourgogne-Franche-Comté

Les collectivités locales et leurs groupements, les coopératives, les associations d’usagers ou d’habitants ou les entreprises qui veulent mettre en place un service d’auto-partage peuvent bénéficier d’une aide de 50 % du coût d’achat HT (autres aides déduites) du véhicule dans la limite de 15 000 euros.

Dans l’Yonne, les communes ayant délégué leur compétences au Syndicat d’Energie peuvent bénéficier d’une aide à l’acquisition de 2 700 euros pour l’achat de leur premier véhicule électrique.

Polynésie Française et Guyane

Les véhicules électriques sont exonérés d’octroi de mer (taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d’outre-mer).

Occitanie

Pour les collectivités locales, le montant de l’aide est de 2 000 €, dans la limite d’une demande par an. Cette aide est accordée par le Syndicat départemental d’énergies des Hautes Pyrénées.

Pour retrouver l’ensemble des dispositifs, cliquer ici

Malus écologique

La taxe malus applicable aux véhicules neufs (VP) les plus polluants (article 1011 bis du CGI)

La taxe malus s’ajoute à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules les plus polluants. 

Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale. 

Le malus s’applique aux catégories suivantes de véhicules :

  • – Voiture de catégorie M1 
  • – Le malus s’applique au véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.
  • – Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans.
  • – Le malus ne s’applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.

Depuis le 1er juillet 2020, un véhicule non soumis au malus lors de la 1re immatriculation, est soumis au malus lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Par exemple, une modification transformant un utilitaire en véhicule destiné au transport de voyageurs.

Barème du malus sur les véhicules neufs au 1er janvier 2022 – Immatriculations WLTP

‣Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus automobile s’applique (Loi de finances pour 2022). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est réalisé selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures). 

‣Le malus s’applique à partir de 128 grammes de CO2/km avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.

‣La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 2224 grammes de CO2/km.

‣À compter du 1er janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis en place lors de l’achat d’un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg immatriculé pour la 1re fois en France (neuf ou importé). Le poids est indiqué sur la case G de la carte grise. Son paiement s’effectue lors du règlement de la carte grise. Son tarif unitaire est de 10 € par kilogramme. Ce malus ne s’applique pas aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ni aux véhicules à faibles émissions (véhicule électrique ou hydrogène et les véhicules hybrides rechargeable avec une autonomie électrique supérieure à 50 km).

Le cumul du malus écologique et du malus au poids est plafonné à 40 000 € en 2022.

Barème du malus automobile au 1er janvier 2022 – Immatriculation en WLTP

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La taxe malus applicable aux véhicules d’occasions (VP)

Au 1er janvier 2021, les taxes écologiques sur les véhicules d’occasion sont supprimées. En effet, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 a finalisé la réforme du malus écologique.

Malus écologique (écotaxe) applicable aux voitures particulières les plus polluantes (article 1011 Ter du CGI)

Le malus écologique est une majoration du coût de la carte grise, pénalisant l’achat d’un véhicule à fortes émissions de dioxyde de carbone (CO2), neuf ou jamais immatriculé en France.

À noter que les camionnettes ou véhicules de société de type CTTE et les véhicules pour personnes handicapées (VASP) ne sont pas concernés par l’écotaxe. Toutefois, depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s’applique lors de la transformation d’un véhicule utilitaire ou de société en véhicule de tourisme. De plus, les voitures roulant exclusivement au superéthanol E85 (carburation en case P.3 de la carte grise : FE) et émettant moins de 250 g/km de CO2 bénéficient d’une réduction de 40 % de leur taux d’émission de CO2 (exemple : si émissions de CO2 de 200 g/km de CO2, le véhicule sera considéré comme émetteur de 120 g/km de CO2).

Elle concerne les véhicules suivants :

  • Véhicule particulier
  • Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans.

La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule. Il concerne les véhicules particuliers.

Malus écologique sur les dérivés VP (VP transformés en VU)

Véhicules de catégorie M1

Depuis le 1er juillet 2020, le périmètre des véhicules intégrés dans le dispositif eCoC (dispositif qui permet de prendre en compte la valeur exacte de rejet de CO2 par véhicule selon l’ensemble des options tout en considérant la nouvelle homologation WLTP) est étendu aux véhicules de catégorie M1, genre VASP avec la carrosserie DERIV VP. Les informations du eCoC (notamment le CO2 WLTP) du véhicule de base genre VP seront utilisés pour procéder à l’immatriculation du véhicule neuf en genre VASP et carrosserie DERIV VP.  Lors de la reconversion (retour à l’état d’origine VP), le barème du malus sur les émissions s’appliquera à ces véhicules lorsqu’ils reviendront dans le genre VP. Dans ce cas 2 situations sont à distinguer : 

  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions NEDC ou NEDC corrélé. À l’occasion de sa reconversion en VP, il sera donc taxé au moyen du barème NEDC en vigueur à la date de sa première immatriculation (barème de janvier-février 2020, si la première immatriculation est intervenue à compter du 1er mars),
  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la première fois à compter du 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation ont été inscrites ses émissions WLTP. À l’occasion de sa reconversion, il sera donc taxé au moyen du barème WLTP en vigueur à la date de sa première immatriculation.

Dans tous les cas, une minoration de 10% par année entamée s’appliquera.

En résumé

Les dérivés VP (VP transformés en VU) ne sont pas soumis au Malus lors de leur acquisition. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2020, si le véhicule est réimmatriculé en VP, il se verra appliquer le barème des VP avec une réduction de 10% si la ré-immatriculation intervient 6 mois après la 1ère immatriculation. Si la reconversion intervient avant, c’est l’intégralité du malus qui est dû. Une fois reconvertie en VP, le véhicule se voit appliquer la même fiscalité qu’un VP classique : TVS, amortissement non déductible, récupération de TVA.


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