Fiscalité des voitures de société

La fiscalité toujours au cœur de la transition énergétique des flottes automobiles d’entreprise en 2024

Face à un contexte fiscal et réglementaire plus favorable pour les « véhicules propres » et contraignant pour les véhicules thermiques, les entreprises ont tout intérêt à repenser leur car policy (ou

politique automobile) et à engager au plus vite la transition énergétique de leur flotte. Une réflexion qui passe notamment par l’adoption des nouvelles motorisations : électrique, hybride et hybride rechargeable, hydrogène.

Avec son Plan Climat annoncé en juillet 2017, Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, plantait le décor : d’ici 2050, la France devrait atteindre la neutralité carbone. Le projet était ambitieux et depuis l’Europe a fait de grands pas vers cet objectif. Le 29 juin 2022, les 27 ministres de l’Union européenne ont adopté le « paquet climat Fit for 55 » qui acte notamment le principe de l’interdiction de la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs à moteur thermique à compter de 2035 dans l’ensemble de l’Union. Cet accord doit devenir une loi européenne, le Parlement s’étant déjà prononcé en faveur de cette interdiction.

Ce décret met l’ensemble des 27 pays européens devant leurs responsabilités. Ils devront prendre des dispositions pour permettre à chaque citoyen qui le souhaite d’accéder à un véhicule « zéro émission ». 

En France, la législation et la fiscalité sur les émissions de CO2 des véhicules d’entreprise n’a cessé de se renforcer. Toutes les taxes applicables aux véhicules de société (Taxes annuelles sur les véhicules de société, bonus/malus, taxes sur les certificats d’immatriculation) et même les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme dépendent des émissions de CO2. Il s’agit très clairement d’obliger les entreprises privées à accélérer leur transition énergétique sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, à accélérer leur transition énergétique.

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Des contraintes paradoxales

Si les pouvoirs publics ont pris des engagements vis-à-vis de l’Union Européenne en matière d’émission de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique, les élus locaux se fixent pour leur part des objectifs de santé publique. Ils souhaitent préserver la santé de leurs administrés et pour cela limiter les émissions de particules fines et de dioxyde d’azote (NOx), ainsi que de composés organiques volatils (COV) émis essentiellement par les véhicules diesel.

Depuis 2017, le droit de circuler dans une vingtaine de villes de France dont Paris, Lyon, Grenoble ou Strasbourg, dépend ainsi du véhicule utilisé, de sa date de mise en circulation et de sa motorisation. Ces informations déterminent la couleur de la vignette (pastille) Crit’Air (Qualité de l’air) que chaque véhicule doit désormais afficher pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d’un pic de pollution en cas de circulation alternée.


Vers la transition énergétique des flottes automobiles

Jusqu’à présent la fiscalité était plus favorable aux motorisations diesel qui émettent moins de CO2/km, mais qui, malgré des avancées technologiques significatives, émettent notamment des particules fines dangereuses pour la santé des populations. Les entreprises se trouvent désormais confrontées à des contraintes réglementaires qui ont, en quelques années, « changé la donne », les obligeant à réfléchir à leur transition énergétique. 

La pression se renforce plus encore pour celles qui comptent de plus de 100 salariés sur un même site : elles doivent en effet, dans le cadre du Plan de Mobilité d’Entreprise, promouvoir auprès de leurs salariés des alternatives aux véhicules individuels traditionnels : transports en commun, autopartage, vélo, etc.

C’est dans ce contexte que les entreprises doivent aussi avoir une nouvelle approche de leur flotte automobile et se tourner vers des véhicules de plus en plus « propres ». L’offre des constructeurs se renforce dans ce sens. Ils proposent de plus en plus de modèles 100 % électrique, hybride, hybride rechargeable ou encore à pile hydrogène. Ces véhicules bénéficient tous d’une fiscalité intéressante.


Gamme véhicules professionnels Hyundai

Les pouvoirs publics se mobilisent en faveur des « véhicules propres »

Les pouvoirs publics poursuivent leurs efforts en faveur des véhicules propres et ont multiplié les annonces au cours des trois dernières années. Dans le cadre de son plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai 2020, ils ont proposé une aide de 8 milliards d’euros avec un objectif : faire de la France l’un des tout premiers producteurs de « véhicules propres » en Europe. 

Depuis, les pouvoirs publics s’attachent depuis à mettre en place différentes mesures pour stimuler la demande : prime à la conversion plus incitative, accélération du déploiement de bornes de recharges

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, annoncée en septembre 2021 dans le cadre du Plan de Relance mis en place par le gouvernement suite à la crise due à la pandémie de COVID-19, témoigne de cette volonté. Enfin, les acheteurs publics, l’État, et ses établissements publics, ont pour consigne d’accélérer le renouvellement de leurs flottes de véhicules et de privilégier les motorisations électriques, hybrides ou à hydrogène pour leurs véhicules de tourisme, leurs véhicules utilitaires légers et leurs véhicules industriels).

De nouvelles mesures en faveur des motorisations alternatives et d’une mobilité plus responsable sont en cours de réflexion dans le cadre du plan France 2030.

Le décret du 29 juin 2022, qui s’inscrit également dans cette démarche, a apporté quelques modifications quant à la fiscalité automobile. Plusieurs mesures fiscales instaurées par le décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. La loi de finances 2024 ajoute quelques évolutions aux règles fiscales en vigueur.

Les principales mesures fiscales en vigueur au 14 février 2024 :

    • Depuis le 1er janvier, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (TVE) : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.
    • Entré en vigueur en 2023, le malus au poids voit son seuil de déclenchement abaissé à 1 600 kg au 1er janvier 2024, au lieu de 1 800 kg auparavant. Les véhicules électriques, hydrogènes ou hybrides rechargeables avec une autonomie d’au moins 50 km en sont exonérés.
    • Les principes restent les mêmes, seul le mode de calcul change. Il se fonde désormais sur le nombre de jours exacts de possession au lieu de se calculer par trimestre.
    • Les TVE s’appliquent aux véhicules particuliers et véhicules à usage multiple (immatriculés dans la catégorie N1) dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement (ou principalement) au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Sauf rares exceptions, les picks-up 5 places sont également redevables des TVE.
    • Depuis le 14 février 2024, le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales est supprimé. En revanche, l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger (VUL) électrique neuf donnera droit à une prime de 3 000 € (vs 4 000€ en 2023).
    • Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de déclenchement du malus écologique passe à 118 g/km (contre 123 g/km en 2023). Les voitures électriques sont exemptées du malus.

De nouvelles mesures en faveur des motorisations alternatives et d’une mobilité plus responsable sont également en cours de réflexion dans le cadre du plan France 2030.

Les barèmes ont été mis à jour le 1er janvier 2024.

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Le dossier Fiscalité véhicules d’enteprise


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    Sommaire et extrait du guide

    • Introduction à la fiscalité automobile 2024
    • Fiscalité des véhicules électriques et hydrogène
    • Fiscalité des véhicules hybrides et hybrides rechargeables
    • Fiscalité des véhicules essence et diesel
    • Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
    • Amortissements non déductibles (AND)
    • Avantages en nature (AEN)
    • Bonus écologique et malus