Taxes annuelles sur les véhicules de société (ex Taxe sur les véhicules de société (TVS))

Mise à jour le 19 avril 2022

Champ d’application des taxes annuelles (ex TVS)

À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société disparaît et se transforme en deux taxes annuelles qui devront être versées en janvier 2023. Néanmoins, les principes restent les mêmes, à l’exception du mode de calcul qui se fonde désormais sur le nombre de jours exacts au lieu d’un calcul par trimestre.

‣Les taxes annuelles s’appliquent uniquement aux entreprises.

‣Les taxes annuelles concernent les véhicules particuliers (VP) ou à usage multiple (immatriculés dans la catégorie N1) dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la Taxe annuelle relative aux émissions de CO2.

‣Les taxes annuelles s’appliquent sur les véhicules immatriculés au nom de la société en France ainsi que sur les véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation. Elles concernent également les véhicules possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

‣Les taxes annuelles ne sont pas déductibles du résultat imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le calcul de la taxe annuelle relative aux émissions de CO2

‣La période de référence de la Taxe annuelle relative aux émissions de CO2 est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

‣La Taxe annuelle relative aux émissions de CO2 est calculée au pro rata du nombre de jours de présence dans le parc du véhicule sur l’année.

Le calcul de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

Le barème de cette taxe est identique à celle de la 2e composante de la TVS utilisée jusqu’en 2021. Les véhicules seront donc taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation (type d’énergie) et leur année de mise en circulation. À noter que les exonérations sont identiques à celles prévues pour la taxe annuelle relative aux émissions de CO2. Subtilité : les véhicules hybrides qui fonctionnent au gazole et à un autre carburant seront désormais considérés comme des véhicules gazole s’ils dépassent 120 g/km de CO2 ou 6 CV.

Le calcul basé sur le CO2

Les véhicules immatriculés à compter de l’entrée en vigueur de WLTP pour 2022

Depuis janvier 2022, le calcul s’effectue par gramme :

TAVS_tableau wltp 2022

En détail :

TAVS_tableau en détail

TAVS_tableau en détails suite

Les véhicules immatriculés avant l’entrée en vigueur de WLTP

TAVS_tableau immatriculations avant la WLTP

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des deux autres catégories précédentes.

TAVS_tableau en fonction de la puissance fiscale

Le calcul basé sur la motorisation / année de mise en service

Cette composante s’ajoute à la Taxe annuelle relative aux émissions de CO2 et est soumise au même champ d’imposition.

TAVS_tableau motorisation année de service

Les exonérations de la taxe annuelle relative aux émissions de CO2

Exonération de la première composante de la taxe

‣En fonction de l’activité de la société

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de façon permanente :

  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
  • Location, si l’objet de la société est la location de véhicules,
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple),
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables),
  • Usage agricole,
  • Usage exclusivement commercial ou industriel.

‣Exonération en fonction de la motorisation

Exonération définitive pour les véhicules hybride essence, hybride super éthanol (E85) et véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 60g (pour les véhicules immatriculés en WLTP avant mars 2020) de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. Les véhicules respectant ces conditions sont éligibles à l’exonération définitive même s’ils bénéficiaient d’une exonération temporaire au titre d’une période antérieure au 1er janvier 2018.

En pratique, la mesure est applicable aux véhicules dont le certificat d’immatriculation est mentionné à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) et porte la mention EE (véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence) ou EH (véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence).

Exonération totale de taxe annuelle sur les émissions de CO2

Sont exonérés : les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), ainsi que les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et même les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

Dérivés VP (VP transformés en VU)

Les véhicules particuliers transformés en véhicules utilitaires, tout comme les véhicules utilitaires, sont exonérés de la Taxe annuelle relative aux émissions de CO2.

Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant,
  • Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.