Mise à jour le 1er juillet 2022

Fiscalité véhicule électrique

Véhicule électrique : une fiscalité toujours avantageuse

Alors que les véhicules électriques gagnent en autonomie et en performance, élargissant par là même leurs usages, la fiscalité relative à ces motorisations continue d’être avantageuse. Comme le prévoit un décret en date du 29 juin 2022, dès le 1er janvier 2023 cependant, les mesures d’accompagnement prévues notamment par le Plan de soutien à l’automobile annoncé le 26 mai 2020, mais aussi par la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, devraient diminuer progressivement.

FISCALITÉ

Une fiscalité avantageuse

Au regard de leurs bénéfices en faveur de l’environnement, les véhicules électriques profitent d’une fiscalité avantageuse. Ils sont, en premier lieu, exonérés de deux taxes qui remplacent les deux composantes de la taxe sur les véhicules de société (TVS), la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Jusqu’à la fin de l’année 2022, le bonus écologique qui devait être réduit de 1 000 € le 1er juillet 2022, demeure sans changement. Les entreprises (personnes morales) bénéficient d’une aide de 27% du prix d’achat TTC éventuellement augmenté du prix de la batterie, plafonnée à 4 000 € pour les véhicules de tourisme émettant 0 g de CO2/km (100 % électrique ou fonctionnant à l’hydrogène) d’une valeur inférieure à 47 000 €. Cette aide est de 6 000 € pour un particulier. Pour les véhicules de tourisme dont le prix d’acquisition est compris entre 47 000 € et 60 000 € augmenté le cas échéant du prix de la batterie, le bonus reste fixé à 2 000 €.

Ce bonus est de 2 000 € également pour les véhicules de tourisme fonctionnant à l’hydrogène et dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

Pour les utilitaires dont le taux d’émission est de 0 g de CO2/km, autrement dit pour les utilitaires 100 % électrique ou fonctionnant à l’hydrogène, le montant de l’aide est fixé à 5 000 € pour une personne morale, 7 000 € pour une personne physique.

Bonne nouvelle ! Contrairement aux dispositions prises antérieurement au décret du 29 juin 2022, les hybrides rechargeables (PHEV) restent éligibles au bonus de 1 000 € sous réserve qu’ils remplissent les trois conditions suivantes :

– avoir un prix d’achat TTC d’un maximum de 50 000 € ;

– ne pas émettre plus de 50 g de CO2/km ;

– avoir une autonomie en 100% électrique de plus de 50 km.

Les dispositions en vigueur au 1er janvier 2022 restent applicables pour toute commande signée avant le 30 juin 2022, et dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Autre avantage pour les véhicules électriques : pour le calcul du résultat fiscal, leur base d’amortissement est de 30 000 €.

La batterie d’un véhicule électrique peut être amortie intégralement si elle fait l’objet d’une facturation distincte de celle du véhicule.

Enfin, la TVA sur l’électricité nécessaire à la recharge de ces véhicules est intégralement récupérable.

Certaines collectivités territoriales apportent leur contribution

🏛️ Parallèlement à ces dispositifs fiscaux mis en œuvre à l’échelle nationale, certaines collectivités territoriales proposent des aides complémentaires pour favoriser le recours à des véhicules propres et en particulier aux voitures électriques.

La région Ile-de-France propose aux TPE, PME de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel, une aide de 6 000 € pour l’acquisition d’un utilitaire de 3,5 t de PTAC maximum.

La Métropole du Grand Paris apporte pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires électriques de moins d’un PTAC de 3,5 tonnes maximum, une aide de 80 % du prix d’achat sous réserve de la mise à la casse d’un véhicule thermique et si l’achat est d’un maximum de 50 000 €. L’aide est limitée dans tous les cas à 6 000 €.

La ville de Paris propose aux TPE, PME et auto-entrepreneurs de Paris et de la Petite couronne, des aides de 1 000 à 9 000 € pour l’achat d’utilitaires 100% électriques (ou fonctionnant au GNV ou hydrogène).

Les chauffeurs de taxis parisiens souhaitant acquérir ou louer un véhicule électrique, neuf ou d’occasion, et les auto-écoles parisiennes de moins de 50 salariés acquérant ou louant un véhicule 100 % électrique (GNV ou hydrogène) à double commande, peuvent bénéficier d’une aide 6 000 € maximum.

La ville de Drancy (93) a mis en place pour ses habitants une aide de 1 500 € pour l’achat d’un véhicule électrique. Cette aide n’est que de 750 € si le véhicule est acquis en LOA, mais 750 € sont encore versés en cas d’achat à la fin du contrat de location.

La région Auvergne-Rhône-Alpes propose aux PME, TPE, revendeurs indépendants et professions libérales, collectivités, etc. du territoire de la vallée de l’Arve, jusqu’à 5 000 € d’aide pour un véhicule utilitaire électrique.

En Normandie, les micro-entreprises et les associations peuvent bénéficier d’une aide de 2 000 € pour l’acquisition d’un modèle 100% électrique.

La région Occitanie a mis en place une aide de 1 000 € pour les personnes imposables, 2 000 € pour celles qui ne le sont pas, sous réserve que le prix HT du véhicule ne dépasse pas 30 000 € et qu’il soit acheté auprès d’un professionnel de la région. Par ailleurs, en Occitanie toujours, c’est une aide de 2 000 € (à raison d’une demande par an pour un véhicule électrique ou au GNV) qui est accordée aux collectivités locales par le Syndicat départemental d’énergie des Hautes- Pyrénées.

La ville de Nice a instauré son propre coup de pouce d’un montant de 2 000 € s’adressant aux particuliers qui font l’acquisition d’une voiture 100 % électrique.

Dans l’Yonne, les communes ayant délégué leurs compétences au Syndicat d’Énergies peuvent bénéficier d’une aide à l’acquisition de 3 000 € pour l’achat de leur premier véhicule électrique.

En Guyane et en Polynésie Française enfin, les véhicules électriques sont exonérés d’octroi de mer.

À ce jour, la voiture électrique représente la meilleure « alternative fiscale » aux véhicules thermiques pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces dernières quand elles gèrent un parc de plus de cent véhicules de tourisme et d’utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC doivent acquérir (achat ou location) lors du renouvellement annuel de leur parc :

– 10 % de véhicules à faibles émissions (VFE, n’émettant pas plus de 60 g de CO2/km) depuis le 1er janvier 2022 ;

– 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;

– 40 % à partir du 1er janvier 2027 ;

– 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Pour de plus amples détails sur les aides régionales dont peuvent bénéficier les véhicules électriques, reportez-vous à cet article de l’AVERE.

Pour retrouver l’ensemble des dispositifs en vigueur, cliquez ici

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Mobiliser les acteurs de la commande publique

En ce qui concerne la commande publique, les entités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules doivent, lorsqu’elles renouvellent leur parc, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE), véhicule électrique ou fonctionnant à l’hydrogène.

Pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers :

– l’Etat et ses établissements publics ont l’obligation qu’au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement soient des VFE jusqu’à fin 2026, 70 % à partir de 2027. 37,4 % des nouveaux véhicules devront être des VTFE au 1er janvier 2026 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.

les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics doivent, pour les renouvellements annuels, s’astreindre à ce qu’au moins 30% des véhicules soient des VFE jusqu’à fin 2024, 40 % à partir de 2025. Dès 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE et 40 % à compter du 1er janvier 2030.

Les mesures principales associées aux motorisations électriques

Taxe régionale sur le certificat d'immatriculation

Exonération de 100 % dans toutes les régions métropolitaines sauf en Bretagne et en Centre-Val-de-Loire (50 %).

Pas d’exonération dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM – COM)**.

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Récupération de la TVA à l'achat

– Non, sur les véhicules de tourisme et les pick-up 5 places ;

– Oui, sur les véhicules utilitaires et les véhicules de société.

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Taxes annuelles sur les véhicules de société (ex Taxe sur les véhicules de société (TVS))

Exonéré.

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Bonus ou aide à l'achat ou à la location

Jusqu’à la fin de l’année 2022, le bonus écologique pour les véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 € augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location ) qui devait être réduit de 1 000 € le 1er juillet 2022, reste fixé à 4 000 € pour les personnes morales, 6 000 € pour un particulier (sans pouvoir excéder 27 % du prix TTC du véhicule).

Pour une camionnette électrique (dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km), le montant du bonus est au maximum de 40 % du prix d’acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. Ce bonus est plafonné à 5 000 € pour une personne morale et à 7 000 € pour un particulier.

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Prime à la conversion

Pour les personnes morales, le dispositif en vigueur reste en place jusqu’au 31 juillet 2022. Les véhicules mis au rebut doivent être soit un diesel immatriculé avant le 01/01/2011, soit une essence immatriculée avant le 01/01/2006. Elles peuvent bénéficier d’une prime à la conversion de 2 500 € pour l’achat d’un véhicule de tourisme, électriques dont le prix d’achat est inférieur à 60 000 €.

Pour les véhicules (utilitaires) destinés au transport des personnes ou des marchandises, électriques ou hybrides rechargeables (sous réserve que leur autonomie en 100 % électrique soit d’au moins 50 km) et dans la limite de 40 % du coût d’acquisition, la prime est de :

– 5 000 € pour un véhicule utilitaire Classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1 305 kg) ;

– 7 000 € pour un véhicule utilitaire Classe II (masse de référence comprise entre 1 306 kg et 1 760 kg) ;

– 9 000 € pour un véhicule utilitaire Classe III (masse de référence plus de 1 760 kg).

La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique.

Il existe également une surprime d’un maximum de 1 000 € lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE-m) et qu’il a bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale.

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Amortissement

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués (en longue durée), le plafond de déductibilité est fixé à hauteur à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (WLTP). Si les batteries sont facturées à part, elles doivent être inscrites séparément à l’actif.

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Récupération de la TVA sur l'énergie

100 % sur l’électricité

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FONCTIONNEMENT

En lieu et place du carburant des véhicules thermiques, la voiture électrique (BEV pour Battery Electric Vehicle) embarque une batterie (généralement lithium-ion) qui lui donne une autonomie jusqu’à 600 km.

Les batteries d’une voiture électrique se rechargent soit sur du courant alternatif (AC) distribué sur les prises classiques, à domicile, dans les parkings ou sur les bornes publiques de faible puissance, soit du courant continu (DC) distribué par des bornes dites « rapides » ou « ultra rapides ».

La majorité des véhicules électriques récents accepte les deux types de courants et pour cela, embarque un connecteur Combo CCS. L’autonomie d’un véhicule électrique dépend de la capacité de la batterie, du type de trajet (topologie, vitesse, comportement du conducteur, etc.) et des conditions de température.

USAGES

Idéal pour tous types de trajets

Les derniers modèles de véhicules électriques dont on connaît les avantages environnementaux et économiques, permettent de réaliser tous les types de trajets quotidiens sans nécessairement devoir être rechargés. La taille et l’autonomie de la batterie peuvent s’adapter en fonction de l’usage du véhicule. Exemple : un véhicule électrique utilisé pour effectuer des trajets réguliers et parfaitement connus comme les trajets domicile-travail, peut embarquer une batterie de moindre capacité. L’autonomie reste suffisante et, avantage, le coût du véhicule en est réduit.

ENVIRONNEMENT

0 % d’émissions locales de CO2 et de NOₓ

Un véhicule électrique n’émet ni CO2 (gaz carbonique), ni NOₓ (oxydes d’azote), ni COV (composés organiques volatils). Il contribue ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’amélioration de la qualité de l’air en ville. Cela vaut aux véhicules électriques d’obtenir une pastille Crit’Air (certificat qualité d’air) spécifique, verte.

Les véhicules électriques sont simples à utiliser et faciles à conduire. Les batteries peuvent se recharger sur les bornes d’un réseau public ou privé, voire (même si ce n’est recommandé) sur une simple prise domestique à domicile ou au bureau. Silencieux, ces véhicules contribuent au confort du conducteur et à la diminution de la pollution sonore.

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