L’année 2026 marque une nouvelle étape dans le durcissement de la fiscalité automobile applicable aux entreprises. Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté ce lundi 2 février, après le recours par le gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ce texte valide la trajectoire fiscale engagée ces dernières années sur les flottes automobiles, en entérinant les barèmes applicables en 2026 et 2027 pour le malus écologique, les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules et la taxe annuelle incitative liée aux quotas de véhicules à faibles émissions.

Malus écologique 2026 : un durcissement désormais structurel

Le malus écologique reste l’un des principaux postes de coût à l’acquisition pour les véhicules thermiques et hybrides.

Malus CO₂ : un seuil toujours plus bas

Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de déclenchement du malus CO₂ est fixé à 108 g/km (norme WLTP). En 2027, il sera abaissé à 103 g/km.

Le barème reste fortement progressif :

• 50 € dès 108 g/km
  
• 983 € à 130 g/km
  
• 8 770 € à 160 g/km
  
• Jusqu’à 80 000 € au-delà de 191 g/km en 2026  
  
• Plafond porté à 90 000 € en 2027
  

Ce barème pénalise désormais une large part des motorisations thermiques, y compris certains hybrides.

Malus masse : le poids devient un critère fiscal déterminant

Depuis 2024, le malus masse s’ajoute au malus CO₂. En 2026, il s’applique dès 1 500 kg avec un barème marginal progressif :

Fraction de masse	Tarif
1 500 – 1 699 kg	10 €/kg
1 700 – 1 799 kg	15 €/kg
1 800 – 1 899 kg	20 €/kg
1 900 – 1 999 kg	25 €/kg
≥ 2 000 kg	30 €/kg

Maintien de l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques confirmé

Contrairement aux hypothèses envisagées lors des premières discussions budgétaires, le texte définitif de la loi de finances pour 2026 ne prévoit pas l’extension du malus masse aux véhicules électriques. Les modèles 100 % électriques et à hydrogène restent donc totalement exonérés du malus au poids en 2026, y compris lorsqu’ils dépassent les seuils de masse initialement évoqués dans les versions préparatoires du budget.

Cette décision, entérinée lors de l’adoption du PLF le 2 février 2026, confirme la volonté de l’exécutif de préserver l’avantage fiscal structurel des motorisations électriques, malgré leur masse plus élevée liée aux batteries. Elle apporte également de la visibilité aux gestionnaires de flotte dans leurs arbitrages de renouvellement à court terme.

Les malus masse pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables

Pour les motorisations hybrides, des abattements sont prévus avant application du barème.

• Véhicule hybride non rechargeable :
  abattement de 100 kg sur la masse en ordre de marche.
  
• Véhicule hybride rechargeable avec une autonomie électrique supérieure à 50 km :
  abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de la masse du véhicule.
  
• Véhicule hybride rechargeable avec une autonomie électrique inférieure à 50 km :
  abattement de 100 kg.
  

Ces abattements sont appliqués en fonction de la date de première immatriculation du véhicule, ce qui implique une vigilance particulière dans les flottes composées de plusieurs millésimes.

TVE : des taxes annuelles qui s’installent durablement dans le TCO

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (TVE), qui ont remplacé l’ex-TVS, constituent désormais un poste de coût récurrent pour les flottes.

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

En 2026, la taxe s’applique dès 5 g/km selon un barème marginal par tranches, pouvant atteindre 65 €/g au-delà de 166 g/km. Elle est calculée au prorata du nombre de jours de détention dans l’année.

Les véhicules électriques et hydrogène en sont exonérés.

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Depuis 2023, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules. En 2025, son barème est fixé à 100 € pour les véhicules essence Euro 5 et Euro 6 (Crit’Air 1) et à 500 € pour les véhicules les plus polluants. Les véhicules électriques et hydrogène en sont exonérés.

Dans la loi de finances pour 2026, le gouvernement acte le relèvement de ce barème, avec un tarif porté à 130 € pour les véhicules Euro 5 et 6 et à 650 € pour les véhicules les plus polluants en 2026, puis respectivement à 160 € et 800 € en 2027.

Taxe annuelle incitative : le nouveau levier de pression sur les grandes flottes

Depuis mars 2025, les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules sont soumises à une taxe annuelle incitative lorsqu’elles ne respectent pas les quotas de véhicules à faibles émissions (VFE) prévus par la loi LOM.

La TAI en 2026 :

• Quota de VFE : 18 %
  
• Base de taxation : 4 000 € par véhicule manquant
  

La TAI en 2027 :

• Quota porté à 25 %
  
• Base portée à 5 000 €
  

Le calcul repose sur trois paramètres :

• l’écart entre le nombre de VFE attendus et le nombre réel,
  
• la base de taxation,
  
• le taux de renouvellement annuel de la flotte.
  

Pour une flotte de 100 véhicules renouvelée à 25 % sans intégration de VFE, la facture peut atteindre 18 000 € dès 2026, et augmenter fortement en 2027.

Fiscalité électrique : toujours avantagée, mais moins subventionnée

Les entreprises ne bénéficient plus du bonus écologique ni de la prime à la conversion depuis fin 2024. En revanche, la fiscalité reste très favorable sur le plan structurel :

• Exonération totale des TVE
  
• Exonération du malus CO₂ et du malus masse
  
• Amortissement jusqu’à 30 000 € pour les VP < 20 g/km
  
• Amortissement intégral de la batterie si facturée séparément
  
• TVA déductible à 100 % sur l’électricité
  

La fiscalité électrique repose désormais sur un modèle économique TCO, sans subvention directe à l’achat.

Ce que les gestionnaires de flotte doivent intégrer dès 2026

La fiscalité automobile n’est plus un sujet périphérique. Elle conditionne désormais directement le coût d’acquisition, le coût d’usage annuel, la conformité réglementaire et la trajectoire de décarbonation.

En pratique, cela implique :

• d’intégrer le malus dans le calcul TCO dès la phase de sourcing,
  
• d’anticiper les quotas VFE dans les plans de renouvellement,
  
• d’arbitrer finement entre thermique, hybride et électrique,
  
• de piloter les émissions moyennes de flotte.
  

La fiscalité devient un outil de pilotage de flotte

En 2026, la fiscalité automobile ne se limite plus à une ligne budgétaire : elle devient un levier stratégique de gestion de parc. Malus écologique, TVE, taxe incitative et trajectoire LOM forment désormais un cadre cohérent qui oriente fortement les choix de motorisation.

Pour les gestionnaires de flotte, l’enjeu est clair : anticiper, simuler et piloter. Ceux qui intègrent dès aujourd’hui ces paramètres dans leur stratégie de mobilité sécurisent leur budget, leur conformité et leur trajectoire de décarbonation.

Sources : Service Public, Bofip