Amortissements non déductibles : quels plafonds pour l’année 2024 ?

Depuis l’approbation de la loi de finances 2024, certains aspects de la fiscalité liés à l’automobile en entreprise ont évolué. L’un des points importants pour les entreprises concerne les AND. Les amortissements non déductibles (AND) s’appliquent à l’achat ou à la location longue durée d’une voiture de tourisme. Les utilitaires et les dérivés VP sont intégralement amortissables et sont donc exclus du champ des AND.

Qu’est-ce qu’un amortissement non déductible (AND) ?

L’acquisition d’un véhicule par une entreprise, que ce soit par un achat ou dans le cadre d’une location longue durée, doit faire l’objet d’un amortissement comptable. L’amortissement non déductible (AND) est la partie du coût d’achat d’un véhicule qui dépasse le plafond de l’amortissement déductible autorisé par la fiscalité en vigueur.

Différence entre les amortissements déductibles et non déductibles

L’amortissement d’un véhicule correspond à sa dépréciation au fil du temps. Pour combler la perte de valeur, l’entreprise inscrit comptablement une quote-part annuelle afin de maintenir ses capitaux. Cette quote-part est inscrite chaque année dans l’exercice comptable. Elle vient donc en diminution du bénéfice imposable que réalise l’entreprise. L’amortissement non déductible, comme son nom l’indique, ne vient pas en déduction du bénéfice.

Si l’amortissement permet de lisser comptablement le coût de l’investissement sur plusieurs années, en lien avec son utilisation au sein de l’entreprise, l’AND doit être fiscalement réintégré au bilan comptable. L’État français définit les plafonds d’amortissement selon le type de bien amortissable. Dans le cas des véhicules, ses plafonds sont liés depuis plusieurs années à leurs émissions polluantes (exprimé en g/km de CO2).

Impact fiscal pour l’entreprise

Afin d’optimiser son résultat, l’entreprise a tout intérêt à favoriser un véhicule s’inscrivant dans les limites de l’amortissement déductible. Cela permet de tenir compte de la durée d’utilisation de la voiture au sein de l’entreprise en étalant l’investissement réalisé sur cette période. La durée d’amortissement généralement admise pour un véhicule est de 5 ans.

Sans cette période d’amortissement, l’investissement serait répercuté sur un seul exercice comptable. C’est le cas de l’amortissement non déductible. Au-delà du plafond d’amortissement autorisé, l’AND est réintégré dans le bilan de l’exercice comptable concerné. Si cela représente bien une charge pour l’entreprise, plus la valeur de l’AND est importante, plus il impacte le résultat comptable.

Quel est le plafond pour l’année 2024 ?

Pour l’année 2024, les plafonds d’amortissement d’un véhicule de tourisme sont :

La différence entre le montant maximum du plafond et la valeur d’acquisition du véhicule représente l’amortissement non déductible (AND). L’entreprise a donc tout intérêt à opter pour des véhicules plus vertueux afin d’optimiser son résultat comptable.

La différence entre les véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables et thermiques

Outre le fait que le plafond d’amortissement pour un véhicule électrique est largement supérieur, l’acquisition d’une voiture électrique présente un autre avantage important. La batterie de celle-ci peut être amortie séparément du prix du véhicule. De plus, l’amortissement de sa batterie se fait sur sa valeur intégrale, sans plafonnement. Seule contrainte pour en profiter : la batterie doit être facturée séparément du véhicule.

Pour mieux comprendre l’avantage de la voiture électrique sur une voiture thermique, voici un exemple concret :

Achat d’une voiture essence émettant 125 g/km de CO2 pour un prix de 38 000 €.

• Amortissement du véhicule (entre 50 et 160 g/km de CO2) : 18 300 €
• Amortissement non déductible : 34 000 € – 18 300 € = 19 700 €.

L’entreprise doit inscrire 19 700 € d’AND dans l’exercice comptable correspondant à l’année d’achat du véhicule. En admettant que le véhicule soit amorti de façon linéaire sur 5 ans, la quote-part annuelle est de 3 660 € (18 300 €/ 5 ans) à laquelle il faut ajouter 19 700 € l’année d’acquisition, soit 23 360 €.

Achat d’une voiture électrique pour un prix de 38 000 €.

Dans cette hypothèse, le prix se décompose ainsi : 30 000 € pour le véhicule et 8 000 € pour sa batterie facturée séparément.

• Amortissement du véhicule : 30 000 €
• Amortissement de la batterie : 8 000 €

Il n’y a pas d’amortissement non déductible venant grever le résultat de l’entreprise. Le véhicule et sa batterie sont tous deux amortis sur la durée d’utilisation comptable de 5 ans. Cette solution est beaucoup plus avantageuse pour l’entreprise. La quote-part annuelle pour un amortissement linéaire sur 5 ans sera de 6 000 € pour le véhicule et 1 600 € pour la batterie soit un total annuel de 7 600 € et cela même pour la première année.

Comparaison du plafond des AND 2023 vs 2024

Les plafonds des amortissements non déductibles n’ont pas évolué en 2024. Le barème actuellement en place a été instauré en 2021. Les émissions CO2 prises en compte ici relèvent du cycle WLTP.

tableau / graphique ? – plus lisible