Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en 2019 a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Si certaines obligations sont applicables depuis 2021, d’autres viennent renforcer le dispositif à partir de 2025.

Les obligations légales concernant l’installation de bornes de recharge en entreprise

Les précédentes réglementations avaient imposé le pré-équipement des parkings des entreprises depuis 2015. Depuis le 11 mars 2021, les entreprises souhaitant construire un nouveau bâtiment ou rénové un bâtiment non résidentiel pour un montant de plus de 25 % de sa valeur, doivent prévoir le pré-équipement technique en bornes de recharge. Cette obligation s’impose dès lors que le parking comporte plus de 10 places de stationnement. Le nombre de points de recharge doit correspondre à 20 % du nombre des places disponibles. 2 % des points de charge, au minimum, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le pré-équipement comprend la préparation du parking à recevoir un équipement de charge avec le câblage dimensionné selon les normes en vigueur. Selon l’implantation et la taille du parking, l’alimentation des bornes de rechargement pourra se faire soit par le tableau général basse tension de l’entreprise. Si la puissance disponible n’est pas suffisante, il est possible de faire réaliser par le réseau public d’électricité un ouvrage adapté qui prendra place sur le lieu d’implantation du bâtiment.

Dans quels délais les entreprises doivent-elles installer des bornes de recharge ?

Le pré-équipement mis en place depuis 2015 doit se transformer en installation de borne afin d’être opérationnel d’ici le 1^er janvier 2025. La puissance distribuée sur les points de recharge doit être de 22 kW. Cependant, il sera possible de moduler cette puissance si les bornes sont alimentées par une installation de production locale ou via un dispositif de stockage d’énergie. Ces installations étant soumises à des variations de la puissance disponible, il est toléré une modulation comprise entre 7,4 et 22 kW.

De plus, à compter du 1^er janvier 2025, les bâtiments anciens dont le parking dispose d’au moins 20 places devront obligatoirement être équipés d’au minimum un point de rechargement. Celui-ci doit être accessible au PMR. Il faut ajouter un point de charge complémentaire par tranche de 20 places supplémentaires. Pour les parkings de plus 200 places, les emplacements équipés d’une borne de recharge accessibles aux PMR seront au minimum de 2. L’un de ces emplacements sera exclusivement réservé aux PMR.

Ces obligations légales concernant l’installation de bornes de recharge en entreprise sont un des éléments essentiels du processus de transition vers des modes de transport plus durables et respectueux de l’environnement. À partir de 2025, les entreprises devront également se conformer au taux minimum d’équipement exigé par la loi, prenant en compte notamment l’accès aux personnes en situation de handicap.

Comment financer l’installation des bornes de recharge en entreprise ?

Pour soutenir les entreprises dans leur démarche de verdissement, l’État français a mis en place depuis 2016 le programme de subventions Advenir attribuant une prime par point de charge mis en place. Le programme vise à financer 175 000 points de recharge en France d’ici au 1^er janvier 2025, date à laquelle il prendra fin. Des dispositions spécifiques sont applicables aux territoires d’outre-mer et à la Corse. À noter également que certaines aides régionales sont disponibles pour venir compléter le dispositif du gouvernement.

Afin de se conformer à ses obligations, l’entreprise peut opter pour différents modes d’acquisition des bornes de recharge. Le chef d’entreprise peut choisir pour un achat direct si sa trésorerie lui permet de supporter cet investissement. Il peut également recourir à l’emprunt bancaire via le crédit-bail par exemple.

Enfin, pour plus de souplesse, il est également possible de louer les bornes avec soit une LOA soit une LLD. Cette stratégie est particulièrement adaptée aux entreprises locataires de leurs locaux ou si la trésorerie ne permet pas de financer directement l’installation des bornes. De plus, ces offres comprennent généralement un contrat de maintenance et les outils de pilotage nécessaires.

Pour être en conformité avec la LOM, les entreprises doivent intégrer dans leurs projets d’aménagement ou de rénovation le pré-équipement nécessaire aux bornes de recharge pour les véhicules électriques.