Les règles de fiscalité des véhicules de société pour cette fin d’année

La fiscalité des véhicules d’entreprise prévue par la loi de finances 2021 évolue en juillet 2022. Point sur les règles pour cette fin d’année en lien avec le décret paru au Journal officiel le 30 Juin dernier.

Encourager l’électrification des flottes d’entreprises en créant les conditions d’une fiscalité incitative. Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022 : à cette date, les flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers doivent renouveler leur parc avec des véhicules « propres » , à hauteur de 10% au moins.

En parallèle, les pouvoirs publics prennent des mesures pour accélérer ce « verdissement ». En effet, selon Arval, les véhicules électrifiés (100% électriques et hybrides) représentaient à la fin de l’année 2021, 23,6 % du total des immatriculations VP et VUL dans les parcs publics (soit un total de 29 921 unités). Dans le même temps, la part des motorisations diesel reculait de 22 % (50 896 VP + VUL immatriculées). 

Bonus écologique : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Le bonus écologique devait être réduit le 1^er juillet 2022. Pour encourager les entreprises à renouveler leurs parcs sur cette fin d’année, les pouvoirs publics ont décidé de reporter au 1^er janvier 2023 les réductions prévues.

Pour les véhicules 100 % électriques, le bonus écologique reste fixé à :

– 6 000 € pour les véhicules de moins de 47 000 € TTC dans la limite de 27 % du prix d’achat TTC pour les particuliers, 4 000 € pour les personnes morales (entreprises) ;

– 2 000 € pour les véhicules de 47 000 à 60 000 € TTC pour les particuliers comme pour les personnes morales.

Les véhicules particuliers de plus de 60 000 € TTC ne bénéficient d’aucun bonus, exception faite de ceux fonctionnant à l’hydrogène qui se voient attribuer un bonus de 2 000 € (sans limitation de prix d’achat).

Les véhicules hybrides rechargeables continuent à bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 d’un bonus de 1 000 € sous réserve que :

–            leur prix de vente soit inférieur à 50 000 € ;

–            leurs émissions de CO₂ soit de 50 g/km maximum ;

–            leur autonomie en 100 % électrique soit supérieure à 50 km.

Ces dispositions s’appliquent intégralement aux véhicules commandés avant le 31 décembre 2022 et facturés avant le 30 juin 2023. Dès le 1er Janvier 2023, l’ensemble des bonus seront diminués de 1 000 €. 

Les Taxes sur les véhicules de société à l’utilisation

Le 1^er janvier 2022, la TVS (Taxe sur les véhicules de société) a cédé la place à 2 taxes à l’utilisation :

1.          La Taxe annuelle relative aux émissions de CO₂ 

Chaque gramme de CO₂ émis compte de 21 à 269 g/km. Cette taxe est désormais calculée selon le nombre de jours exacts d’utilisation ou de possession (et non plus en fonction des trimestres d’utilisation) du véhicule.

Le barème est identique à celui de la « Taxe CO₂ » 2021.

Exonérations :

• sont totalement exonérés de la Taxe annuelle relative aux émissions de CO₂, les véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène tout comme les hybrides rechargeables émettant moins de 60 g/km de CO₂ ou les véhicules fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) ;
• sont exonérés de cette taxe pendant 12 trimestres (3 ans) les véhicules hybrides électricité-essence dont les émissions de CO₂ sont comprises entre 61 et 120 g/km.

2.         La Taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

Les véhicules sont taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation (type d’énergie). Ainsi que leur année de mise en circulation.

Le barème de cette taxe est identique à celle de la 2^e composante de la TVS (la taxe « Air » 2021). À titre indicatif : 20 € pour tous les véhicules essence et assimilés immatriculés depuis 2015.

Amortissements sur les véhicules de société

Les véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides bénéficient de plafond d’amortissement non déductibles particulièrement favorables. En 2022, il est de :

• 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO₂/km ;
• 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 50 g de CO₂/km ;
• 18 300 € pour les véhicules émettant entre 50g et 160 g de CO₂/km ;
• 9 990 € pour les véhicules émettant plus de 160 g de CO₂/km.

Et qu’en est-il de la TVA sur le carburant ?

En 2022, pour les véhicules particuliers, le taux de déductibilité de la TVA est de :

• 80 % sur l’essence et le diesel ;
• 100% pour l’électricité comme sur l’E85, le GPL et le GNV ;
• 100 % pour les véhicules utilitaires et les véhicules de société quelle que soit l’énergie.