Dénoncer les infractions routières des collaborateurs : Bonne ou mauvaise idée ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié ayant commis des infractions avec un véhicule de société. L’objectif du législateur : responsabiliser les conducteurs et ne pas les affranchir de la perte de points lors de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise.

Selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route introduits par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer aux autorités l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié ayant commis l’infraction. Un formulaire accessible via Internet (www.antai.fr) est à la disposition des employeurs, même si la déclaration peut également être faite par voie de recommandé.

Et si vous ne dénonciez pas ?

Si l’esprit de la loi est vertueux puisqu’il consiste à créer les conditions d’un meilleur comportement routier, il pose néanmoins un problème. En effet, les dénonciations conduisent naturellement à la perte de points et, in fine, à l’annulation du permis du collaborateur. Sans permis de conduire, un commercial, un technicien de terrain, ne peuvent plus emplir leurs missions. La désorganisation qui en découle, conduit inexorablement au licenciement du collaborateur. Certains employeurs peuvent être tentés de ne pas procéder à la dénonciation des contrevenants. Mais attention ! Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas le salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum). Une sanction qui pèse sur le dirigeant, redevable à titre personnel de l’amende. Celle-ci ne pourra donc pas être prise en charge par l’entreprise. Plus que jamais, il est indispensable de sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratiques et au respect scrupuleux du code de la route pour éviter les situations… inconfortables !

Les infractions concernées

• Le port de la ceinture de sécurité ;

• L’usage du téléphone tenu en main ;

• L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

• La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

• Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

• Les vitesses maximales autorisées ;

• Les dépassements (ex. : dépassements à droite) ;

• Le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.