La TVS : tarifs et exonérations 2018
Inventée en 2006, la TVS/CO2 voulait inciter les entreprises à diminuer les émissions de CO2 de leurs véhicules et c’est une incontestable réussite… dont l’Etat peine cependant à se réjouir car le produit de la taxe, environ 800 à 900 millions d’euros, affecté à la Caisse d’Allocations Familiales, tend lui aussi diminuer en même temps que la pollution. D’où de récurrentes “évolutions” pour tenter de maintenir le rendement fiscal de la taxe. Cette année ce sont les deux grilles tarifaires qui augmentent simultanément, celle de la TVS CO2 qui datait de 2012 et celle la TVS/Air ajoutée en 2014.
Nouveaux : les tarifs, les exonérations et le calendrier
En début de législature, l’augmentation des taxes est un rituel presque “attendu” mais pour la TVS, comme pour toutes les taxes paramétrées sur le CO2, deux facteurs risquent d’aggraver la purge. L’un tient au changement de procédure d’homologation des véhicules (NEDC remplacée par WLTP) qui ne changera rien aux émissions réelles de CO2 mais augmentera les valeurs affichées (on peut craindre 5, 10 voire 15g selon les motorisations au fil des nouvelles homologations).
L’autre aggravation pourrait résulter de la diabolisation du diesel qui insidieusement conduit à se réfugier dans les bras de l’essence et donc à augmenter aussi les taux de CO2 de 15 à 20% et là, ce n’est pas que de l’affichage. Ces augmentations induites seront à surveiller avec d’autant plus d’attention que la tarification de la TVS/CO2 procède par tranches avec des effets de seuils redoutables.
Face à ces augmentations qui vont affecter essentiellement les motorisations “thermiques”, la TVS favorise, davantage encore cette année, les hybrides. Elle porte de 8 à 12 trimestres l’exonération de TVS/CO2 pour ceux qui émettent moins de 101g et exonère définitivement ceux qui parviennent à moins de 61g (en pratique les versions rechargeables). Le bénéfice de ces “exonérations hybrides” est aussi étendu aux motorisations électricité/E85, essence/GNV et essence/GPL mais pas aux hybrides diesel. Pour les conditions et modalités d’application nous reviendrons plus loin sur l’ensemble de ces exonérations, qu’elles soient liées à la technologie ou liées à l’activité de la société.
La TVS est régie par l’article 1010 du CGI
L’article 1010 du CGI dit dans son §1 que : “Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Lorsqu’elle s’applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition”. Ce §1 est inchangé en 2018… tout comme le §4 “La taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.” …
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