TVA et véhicules de fonction :  les changements pour votre flotte et son TCO

La voiture de fonction reste un levier de mobilité et d’attractivité pour les entreprises, mais elle pèse aussi lourd dans le coût total de détention d’une flotte dès que l’on intègre la fiscalité. En France, la TVA a longtemps constitué un point de blocage pour les gestionnaires de parc, notamment sur les véhicules de tourisme, pour lesquels le droit à déduction est très limité.

Le rescrit publié par l’administration le 30 avril 2025 vient apporter une clarification attendue : dans certaines configurations bien précises, la mise à disposition d’un véhicule à un salarié peut être assimilée à une opération taxable, ouvrant potentiellement la voie à un traitement TVA différent.

Une règle générale qui ne change pas

Dans la majorité des cas, les voitures de fonction sont des véhicules conçus pour le transport de personnes, comme les berlines ou les SUV. Or, la réglementation TVA exclut en principe le droit à déduction sur l’acquisition ou la location de ces véhicules, dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariés à titre d’avantage.

Autrement dit, tant que le véhicule est fourni sans contrepartie, il reste traité comme un élément de rémunération indirecte, soumis à ses propres règles sociales et fiscales, sans possibilité de récupération de TVA sur le véhicule lui-même. Le rescrit ne remet pas en cause ce principe.

Le point de bascule introduit par le rescrit

L’intérêt du rescrit du 30 avril 2025 se situe ailleurs. Il concerne les situations dans lesquelles l’entreprise ne se contente pas de mettre un véhicule à disposition gratuitement, mais prévoit une contrepartie clairement stipulée à la charge du salarié.

Dans ce cas, la mise à disposition ne relève plus uniquement de l’avantage en nature. Elle peut être analysée comme une prestation de services, au sens de la TVA, dès lors qu’il existe un lien direct entre l’usage du véhicule et un paiement identifié.

Cette distinction est centrale. En matière de TVA, le droit à déduction est directement lié à la réalisation d’opérations taxables. Tant que la voiture de fonction est mise à disposition gratuitement, elle ne génère aucune activité soumise à la TVA et la taxe payée sur le véhicule reste non récupérable. En revanche, lorsque la mise à disposition devient taxable, l’analyse de la TVA supportée en amont peut évoluer.

Une contrepartie réelle, et non symbolique

Le rescrit insiste sur un point : la contrepartie doit être réelle et formalisée. Il ne s’agit pas d’une simple valorisation interne ou d’un mécanisme purement déclaratif. La participation du salarié doit être prévue contractuellement et donner lieu à un traitement TVA cohérent, avec collecte et justification à l’appui.

C’est cette réalité économique qui permet de qualifier la mise à disposition comme une opération taxable, et non le simple fait d’indiquer un avantage en nature sur la fiche de paie.

Concrètement, qu’est-ce qu’une contrepartie ?

Dans la pratique, la contrepartie évoquée par le rescrit correspond à une participation financière réelle du salarié à l’usage privé du véhicule. Il peut s’agir, par exemple, d’un montant mensuel prélevé sur le bulletin de paie en échange de la mise à disposition du véhicule, ou d’une contribution prévue dans la car policy et facturée par l’entreprise.

L’essentiel n’est pas la forme, mais la réalité économique du paiement : la somme doit être clairement identifiée, contractuelle et soumise à la TVA. À l’inverse, une simple valorisation de l’avantage en nature, sans flux financier distinct, ne constitue pas une contrepartie au sens fiscal et ne permet pas d’entrer dans le schéma décrit par l’administration.

Ce que cela change pour les flottes

Pour les entreprises qui maintiennent une mise à disposition sans contrepartie, le cadre reste inchangé. Le véhicule reste un avantage accordé au salarié, et la TVA demeure non récupérable dans les conditions habituelles.

En revanche, pour celles qui envisagent ou pratiquent déjà une participation financière du salarié, le rescrit invite à revoir la structuration du dispositif. Il devient possible, sous conditions strictes, d’inscrire la mise à disposition dans un schéma taxable, à condition que les flux soient correctement organisés et documentés.

Un raisonnement qui dépasse la TVA seule

Pour un gestionnaire de flotte ou une direction financière, la TVA ne se raisonne jamais isolément. Elle s’intègre dans un calcul plus large de TCO, au même titre que la fiscalité CO₂, les taxes annuelles, la valeur résiduelle ou le mode de financement.

Sur des véhicules à prix catalogue élevé, la TVA non récupérable peut représenter un coût significatif. Le rescrit n’offre pas une solution universelle, mais ouvre une piste d’optimisation ciblée, à activer uniquement si elle s’inscrit dans une logique économique globale et sécurisée.

Une clarification, pas une révolution

Il est important de le rappeler : le rescrit du 30 avril 2025 ne bouleverse pas la fiscalité des véhicules de fonction. Il clarifie un cadre existant, en donnant aux entreprises une lecture plus précise de ce qui peut, ou non, être considéré comme une opération taxable au sens de la TVA.

Sources :

• • https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000161-20250430
  • https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/tva-et-vehicules-de-fonction-analyse-des-opportunites-fiscales-issues-du-rescrit-du-30-avril-2025
  • https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2025/mai/tva-sur-la-mise-a-disposition-de-vehicules-aux-salaries-l-administration-precise-le-regime-tva-applicable.html
  • https://www.lexplicite.fr/tva-vehicules-de-tourisme-mis-a-disposition-des-salaries/